Etat de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 03 avril 2023, la commune de Seloncourt a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2022 au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes du 01/01/2022 au 31/03/2022 ainsi que du 01/07/2022 au 31/09/2022. Si vous avez été victimes de dommages, il vous appartient de contacter votre assureur.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
