Concertation publique ZAER

Compte-rendu de la concertation publique pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER).
Une concertation publique s’est tenue du 02 au 21 avril 2024 dans le cadre de la définition des ZAER.
Les documents étaient consultables en mairie aux heures d’ouverture et sur le site internet de la ville.
Considérant qu’aucun commentaire n’a été porté ni sur le registre mis à disposition en mairie, ni par messagerie électronique à l’adresse indiquée dans l’avis public à concertation ;
Les ZAER, telles que présentées lors de la concertation, seront soumises aux votes lors du conseil municipal du 11 juin 2024.

Dans le cadre de la mise en œuvre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER), la commune de Seloncourt organise une concertation publique du mardi 2 au dimanche 21 avril 2024.

Introduction

La transition écologique est au cœur des préoccupations des territoires qui mesurent désormais, par la constatation des coûts économiques et sociaux, les effets des crises climatiques et énergétiques.

La Stratégie Nationale Bas Carbone, qui traduit les engagements pris par la France sur le Climat, et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie déterminent des objectifs ambitieux en matière de production d’énergies renouvelables. En 2050, la Région Bourgogne Franche-Comté devra être une région à énergie positive, la France et l’Europe auront atteint la neutralité carbone.
Le Pays de Montbéliard doit s’aligner sur ces objectifs, ce qui constitue un défi colossal déjà à l’horizon 2030. L’atteinte de ces objectifs sera notamment traitée dans le cadre de son Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en cours de rédaction. Rappelons qu’aujourd’hui, seulement 5 % des besoins du territoire sont couverts par des énergies renouvelables.

Bien que la modification du mix énergétique soit un volet important de la transition énergétique, la réduction de notre consommation énergétique, aussi appelée sobriété énergétique, est également un levier central pour l’atteinte de la neutralité carbone.

La Loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables place les communes aux avant-postes de la transition énergétique en leur donnant la responsabilité de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER).

Ce que sont les zones d’accélération

Les ZAER sont des périmètres incitatifs pour le développement des Energies Renouvelables (EnR), permettant d’afficher une volonté politique. Elles peuvent également faciliter la mise en œuvred’une stratégie de planification énergétique ou de dialogue avec les porteurs de projet.
Dans ces périmètres, les projets EnR bénéficieront de :

> Réduction des délais administratifs pour l’engagement des projets,
> Tarifs avantageux pour le rachat de l’électricité produite.

Ce que ne sont pas les zones d’accélération

> Des zones engageantes sur lesquelles des projets devront forcément être développés. La définition des zones d’accélération est une démarche prospective sans « obligation de résultat »,
> Des zones figées définitivement : il sera possible de les modifier dans les 5 ans qui suivent leur approbation,
> Une réglementation qui viendrait supplanter les autres règles en vigueur tels que : servitudes d’utilité publiques, règlements de protection du patrimoine, zones naturelles, …Les ZAER n’enlèvent donc rien aux études et aux procédures d’instruction prévues avant l’autorisation de tout projet opérationnel EnR comme les études d’impact par exemple.

ZAER RETENUES POUR SELONCOURT

Le photovoltaïque sur toiture
Evaluation des zones préférentielles d’implantation
Potentiellement, toute toiture pourrait être équipée de panneaux solaires. L’ensemble du tissu urbanisé du territoire peut ainsi être classé en zone d’accélération.
Les zones d’activités économiques et commerciales présentant toutefois les potentiels de production énergétique les plus intéressants et opposant le moins de contraintes esthétiques et d’intégration paysagères. La loi prévoit d’ailleurs que les bâtiments de plus de 500m² d’emprise au sol fassent l’objet d’une couverture photovoltaïque ou végétale avant 2028, sur au moins 50% de leur emprise.
Les bâtiments publics peuvent être repérés dès lors qu’un projet de rénovation est en cours ou projeté. Lorsqu’ils dépassent 500m², ils sont soumis aux obligations de couverture végétale ou photovoltaïque décrites ci-avant.

Exemples
Les ZAER « photovoltaïque sur toiture » peuvent comprendre :
> Tout ou partie de la zone urbanisée de la commune, en incluant ou non les bâtiments agricoles ou de logements isolés.
> Les zones sensibles d’un point de vue patrimonial peuvent être exclues ou assorties de dispositions favorisant l’intégration architecturale et paysagère des installations (réglementation de PLU, réglementations spécifiques aux monuments historiques, recommandations, …).

Il s’agit également de privilégier les secteurs qui concentrent des consommateurs d’énergie pour éventuellement mutualiser la production et la consommation.

A Seloncourt, la totalité de la commune est retenue. Voir carte correspondante : 01

Le photovoltaïque au sol et en ombrières
L’aménagement de parcs de panneaux photovoltaïques au sol ou d’ombrières peut se faire dans des milieux très différents, que ce soit en zones urbaines, agricoles, naturelles ou forestières.

Evaluation des zones préférentielles d’implantation
En zone urbaine
Les principaux espaces envisageables sont les parkings (implantation d’ombrières
photovoltaïques), les réserves foncières, les délaissés routiers et les secteurs non urbanisables (contraintes et servitudes).
Le choix d’accélérer la zone urbaine pour le photovoltaïque au sol doit être étudié avec attention.
Dans un contexte ZAN où la pression foncière sera grandissante, les conflits d’usages potentiels entre la production énergétique, le développement économique et urbain et la préservation de la biodiversité en milieu urbain sont amenés à se rencontrer.
En zone urbaine, les zones préférentielles sont composées des terrains inconstructibles ou qui cumulent contraintes d’aménagement urbain fortes et valeur environnementale faible.
Concernant le cas particulier des parkings, rappelons que la loi APER fixe des obligations en termes de couverture par du photovoltaïque ou de (re)végétalisation.

En zone agricole
Les espaces préférentiels d’aménagement de parcs solaires sont :
> Les espaces agricoles incultes : un décret est en cours de finalisation et la chambre d’agriculture mène actuellement une étude pour identifier ces espaces.
> Les autres espaces agricoles seulement pour y développer de l’agrivoltaïsme (« une installation de production d'électricité qui contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole » - Ministère de l’agriculture)

En zone naturelle et en forêt
Dans les forêts, la préservation des arbres est incompatible avec l’implantation de panneaux photovoltaïques. A l’exception des forêts scolytées qui font actuellement l’objet de plusieurs projets de photovoltaïque en forêt.
Les carrières représentent également des potentiels intéressants pour le développement photovoltaïque. Cependant, elles sont parfois identifiées dans le SCoT comme des « corridors de pelouse sèche à préserver ».
Les espaces naturels, en particulier les corridors de biodiversité, les continuités écologiques ou la trame verte et bleue, les espaces boisés classés et les espaces sensibles ou inventoriés sont à préserver pour des raisons de biodiversité et de stockage du CO2.
Dans certains contextes, il est également possible d’intégrer les plans d’eau pouvant accueillir des panneaux photovoltaïques flottants dans une zone d’accélération.

Exemples
La zone d’accélération « photovoltaïque au sol » peut comprendre :
> Des friches ne présentant pas de potentiel de réhabilitation économique, urbaine ou agricole et dont la sensibilité environnementale est compatible avec un projet de photovoltaïque au sol,
> Des espaces délaissés et soumis à des contraintes d’inconstructibilité ou d’aménagement dont la couverture en photovoltaïque représente la meilleure valorisation envisageable,
> Des parkings dont la vocation est durable dans le long terme,
> Des plans d’eau.

A Seloncourt, la totalité de la commune est retenue. Voir cartes correspondantes : 02 et 03

Les réseaux de chaleur
Evaluation des zones préférentielles d’implantation
La source d’énergie utilisée ou ayant été utilisée par ces réseaux peut être d’origine renouvelable (bois-énergie, chaleur fatale issue de l’usine d’incinération des ordures ménagères) mais certains fonctionnaient ou fonctionnent avec d’anciennes chaudières collectives alimentées au fioul ou au gaz.

Exemples
Les zones d’accélération pour les réseaux de chaleur peuvent concerner :
> Zones desservies par les réseaux existants et projets d’extensions envisagés,
> Ensemble de l’enveloppe urbaine du territoire.
> Zones concentrant les consommateurs d’énergie, à savoir les zones avec une forte densité d’équipements publics ou de logements publics dont la rénovation énergétique est envisagée.
Les projets de rénovation de bâtiments sont aussi une occasion de requestionner les modes de chauffage des bâtiments pour éventuellement mettre en place une chaufferie collective type chaufferie bois ou récupération de chaleur fatale.

A Seloncourt, la totalité de la commune est retenue. Voir cartes correspondantes : 04 et 05

Concertation ouverte du mardi 2 au dimanche 21 avril 2024.

Modalité de participation :

1. Consultation du dossier sur le site internet de la ville
2. Consultation du dossier en mairie aux heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à
12h et de 13h30 à 17h ainsi que le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
3. Les remarques pourront être formulées de deux façons :
a. Par email à l’adresse suivante : contact@seloncourt.fr avec comme objet :
concertation publique – ZAER
b. Sur le registre présent en mairie aux heures d’ouverture

Le bilan de la concertation sera disponible sur le site internet de la ville à compter du lundi 29 avril 224